Les actes punis par la loi
La loi française, et plus précisément le droit pénal sanctionne plusieurs actes.
​
Si vous pensez avoir subi ou avez subi l'un de ces actes, contactez-nous, nous pourrons vous accompagner dans les démarches que vous souhaiterez effectuer (psychologique, assistance, sécurité, dépôt de plainte, action en justice), vous pourrez selon le cas directement être mis.e en relation avec un avocat qui pourra vous aider dans toutes vos démarches.
Le viol
Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Il s'agit donc d'un acte de pénétration sexuelle sans consentement.
Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou par un objet.
​
Le viol peut être commis sur la victime, ou sur l'auteur lui-même (lorsqu'il s'agit d'une fellation par exemple).
​
L'auteur d'un viol peut être condamné à 15 voire 20 ans d'emprisonnement.
​
Cyberharcèlement sexuel
Le harcèlement est le fait qu'une ou plusieurs personnes tiennent des propos ou ont des comportements répétés qui ont pour but ou effet d'impacter vos conditions de vie (dégrader votre santé physique ou mentale, créer de l'anxiété, du stress, de la peur...).
​
En ligne le harcèlement est sanctionné peu importe que ce soit lors d'échanges privés (messages privés en ligne) ou publics (sur des forums, des plateformes, des sites internets, des sites X...).
​
Il est possible de signaler ces contenus, d'agir pour les retirer.
​
L'auteur de cyberharcèlement peut être condamné à 2 ans d'emprisonnement.
L'agression sexuelle
L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (par exemple, des attouchements).
​
A la différence du viol elle ne suppose pas de pénétration.
​
L'auteur de l'agression sexuelle a touché sa victime sans son consentement.
​
En cas d'agression sexuelle, l'auteur peut être condamné à 5 voire 7 ans d'emprisonnement.
Violence
Les violences peuvent prendre différentes formes :
-
Elles peuvent être physiques (coups, blessures, mutilations, cicatrices...);
-
Morales (harcèlement moral, insultes, cyberhacèlement, menaces...);
-
Sexuelles (viol, attouchements/agression sexuelles...);
-
Economiques (dépendance économique, ne pas payer ce qui était prévu, abuser de la précarité ou de l'état de besoin...);
​
Lorsqu'une personne (un producteur, diffuseur par exemple) ne vous paye pas ce qui était prévu, vous prive de ressources/d'argent, abuse de l'état de dépendance dans lequel vous pourriez être vis-à-vis de lui ou du besoin d'argent, c'est une violence économique!
​
Selon les formes de violence, l'auteur peut être condamné à 20 ans d'emprisonnement.