Déposer plainte

Vous avez été victime de violences physiques ou morales, d'atteinte à votre corps, d'une agression sexuelle, d'un viol ou tout autre comportement que vous ne jugez pas normal dans le cadre de votre activité/ dans le cadre de la réalisation d'un contenu pornographique, voici le parcours permettant de porter plainte contre ces actes.

Sur place

Où? En gendarmerie ou au Commissariat de votre choix. Si toutefois, vous ne souhaitez pas vous rendre dans un commissariat, vous pouvez également porter plainte directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction (cf par courrier).
Que devez vous apporter ? Les justificatifs (vos preuves, vos photos, captures d'écran, enregistrement, sms etc).
Que devez vous conserver ensuite ? le récépissé (preuve de votre dépôt de plainte) et le procès verbal de plainte (vos déclarations, que vous devez demander)

Attention : Si l’auteur de l’infraction appartient à la police nationale, vous pouvez faire un signalement directement en ligne à l’Inspection générale de la police nationale ( http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN.)

Par courrier

Où ? Vous devez adresser votre courrier au Procureur de la République (de préférence du lieu où se sont commis les actes dénoncés, ou de l'auteur/la personne ayant commis ces actes).
Que devez-vous écrire ? Décrivez les faits (de façon simple, avec l'ensemble des détails dont vous vous souvenez), et joignez à votre courrier tous vos justificatifs (vos preuves). Par conséquent, vous devez indiquer explicitement :
- votre état-civil complet ;
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction ;
- si vous le connaissez, le nom de l’auteur de l’infraction (sinon, vous pouvez porter plainte contre X) ;
- les coordonnées des témoins de l’infraction s’il y en a ;
- la description du préjudice ;
- les documents de preuve (certificats médicaux constatant les blessures, arrêt de travail, notamment).

Quels actes sont punis par la loi ?

LES ÉTAPES DU DÉPÔT DE PLAINTE

Arrivée au Commissariat

Dès votre arrivée dans le commissariat, vous pouvez signaler à la personne de l’accueil que vous souhaitez une prise en charge discrète de votre demande.

Vous pouvez demander à être entendue par un policier de votre sexe pour déposer plainte.

Vous pouvez également (et nous vous le conseillons) en cas de violences demander une prise en charge médicale (cela servira de preuves des violences dont vous avez été victime).

Déroulement du dépôt de plainte

Vous serez interrogé sous la forme de questions/réponses.

Pour que la plainte soit bien prise en compte, vous devrez répondre aux questions de l’enquêteur (certaines vont concerner votre intimité, ou peuvent vous choquer). Même si elles sont dérangeantes, il est important d’y répondre en toute sincérité pour caractériser les faits et pour que le policier puisse qualifier pénalement (crime/délit ou non).

Vous pourrez demander à vérifier vos déclarations,

lorsque le procès-verbal est terminé : relisez le, n'hésitez pas à demander des modifications, et signer ensuite s'il vous convient et correspond à votre plainte). Le policier vous remettra une copie et un document recensant les coordonnées des dispositifs d’aide aux victimes présents dans le commissariat (associations, intervenant social, psychologue...) et les aides dont vous pouvez bénéficier.

Assistance

Vous pouvez demander (en Commissariat, selon leurs moyens/et personnel spécialisé), une prise en charge sociale ou psychologique avant votre dépôt de plainte, par un intervenant (par exemple, un psychologue).

Cette prise en charge peut également se faire après le dépôt de plainte.

L'anonymat dans la procédure

Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République.

L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.

Toutefois, pour obtenir réparation de cette infraction, il faudra obligatoirement se constituer partie civile, ce qui implique de révéler son identité.

Une protection peut être demandée s'il y a des risques de menaces/agressions.

Avocat

Vous pouvez demander à vous faire assister ou représenter par un avocat, et, au besoin, bénéficier d’un interprète.

Vous pouvez aussi demander à être accompagné par toute personne de votre choix (un proche, un représentant d’association,...)

Intervenir dans une enquête en cours de manière anonyme

Sur autorisation du juge en charge de l'enquête, un témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile.

Si votre témoignage peut mettre votre vie en danger, celle de votre famille ou de vos proches, en cas de crime ou de délit puni d'au moins 3 ans de prison, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut autoriser vous à témoigner sans que votre nom n'apparaisse dans la procédure.