Votre image a été détournée
Certaines vidéos de vous peuvent être détournées.
L'intelligence artificielle permet de remplacer un visage sur une photo ou une vidéo.
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Votre image n'étant pas en accès libre, toute personne n'a pas le droit de l'utiliser.
Qu'est-ce que le deepfake ?
Il s'agit d'une pratique consistant à remplacer le visage d'une personne par celui d'une autre, à créer des vidéos truquées parfois très réalistes puis de la poster sur internet, ou les réseaux sociaux.
Avec l'essor des nouvelles technologies cette pratique est de plus en plus répandue et fait beaucoup de victimes.
Plusieurs cas de figure peuvent être distingués :
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Si une personne télécharge une vidéo ou une photo de vous postée sur un site, et remplace de manière grotesque votre visage par celui d'une autre personne (mal cadré, visage d'homme sur corps de femme), alors il s'agit d'une usurpation d'identité.
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Si une personne télécharge une vidéo ou une photo de votre postée sur un site, et remplace de manière très professionnelle mon visage par celui d'une autre personne, il s'agit d'un montage.
Que faire dans cette situation ?
Des dispositions spécifiques existent afin de demander à faire retirer une vidéo portant atteinte à vos droits sur internet.
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Consultez la page dédiée.
Quelles sont les sanctions ?
L'usurpation d'identité
L'article 226-4-1 du code pénal réprime le fait d'utiliser une photo permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération
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Le montage
L'article 226-8 du code pénal réprime le fait de publier des montages sans le consentement de la personne avec l'image de laquelle le montage a été réalisé. Il faut pour cela qu'il ne soit pas évident qu'il s'agit d'un montage ou qu'il n'en est pas expressément fait mention. En effet, "le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention." constitue un délit puni jusqu’à d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Des décisions de justice ont déjà été rendues quant au photomontage (Arrêt Mireille Mathieu rendu par la de Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 2, 3 oct. 2019, n° 18/27200)
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En dehors d'une action pénale le manquement au respect de la vie privée pourrait être sollicité devant les juridictions civiles mais également le droit à l’image. L'article 9 du code civil protège le droit à la vie privée.
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Il faut aussi noter que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) protège les données et constitue une donnée personnelle protégée, une image ou un son si cette image ou ce son peuvent être rattachés à un nom, et sanctionne l'utilisation de ces données personnelles lorsque ce n'est pas consenti.
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Quelles sont les nouveautés ?
La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information constitue une des premières armes pour lutter contre ce phénomène.
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Pourtant, cette loi ne permet que de traiter des manipulations visibles puisque la quasi-totalité (96 %) des vidéos analysées est de nature sexuelle ou pornographique.