Non-respect du contrat

Vous avez signé un contrat dans lequel les droits à l'image, les tarifs ainsi que les positions à réaliser sont détaillées.

Si la personne liée avec vous par ce contrat n'en respecte pas les modalités, vous pouvez agir en responsabilité contractuelle.

Comment engager la responsabilité de la partie n'ayant pas respecté le contrat ?

La responsabilité contractuelle est une responsabilité civile

L'article 1231-1 du code civil dispose que : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure"

Vous devez alors saisir le juge civil, notamment par le biais d'un avocat.

Devant le juge, vous exposerez votre situation, le non respect des dispositions de votre contrat et le préjudice que cela vous a causé. Cela permettra de déterminer le montant des dommages-intérêts.

Pour cela, il est important de conserver le contrat, le SMS ou la retranscription de l'appel que vous avez reçu, ainsi que la vidéo finalement réalisée pour montrer la différence entre les deux.

Comment prouver le non-respect du contrat ?

Afin de démontrer une violation il faudra faire valoir le contrat originel que vous avez signé, celui qui prévoit certaines prestations, ou la diffusion de votre image sur certains plateformes. Cela vous permettra de démontrer le champ contractuel de base.

Ensuite, il faudra prouver le résultat final, c'est-à-dire les actes que vous avez réalisé.e (ce que vous pouvez démontré en apportant la vidé) ainsi que la diffusion réelle (prenez des captures d'écran des sites sur lesquels est diffusée votre image).

Ainsi, vous pourrez démontrer la discordance entre ce à quoi vous avez adhérez et ce qui a finalement été réalisé.