Absence de contrat
Signer un contrat permet d'encadrer les prestations à réaliser. ​
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Si vous avez simplement reçu un SMS, un appel, ou entendu l'information par un.e autre acteur.rice, voici comment encadrer vos prestations.
Que faire en fonction de la proposition reçue ?
Vous avez :
- Reçu un SMS : "Demain 14h double pénétration trois partenaires, Paris 16"
- Reçu un appel : "t'es dispo demain ? Tournage 14h dans le 16ème"
- Vu un acteur : "demain ils cherchent une actrice pour tourner avec moi t'es dispo ?"
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Ces propositions peuvent être précises ou non.
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Lorsque vous recevez une de ces propositions, vous vous devez de les préciser. Ainsi, vous n'arriverez pas au tournage en ne sachant pas ce qui doit être fait.
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Si c'est une proposition par téléphone, demandez une confirmation par SMS des actes à réaliser.
Si c'est par un ami, demandez lui que le réalisateur vous contacte et détaille les prestations à réaliser ainsi que le le tarif.
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Quel est l'effet sur la preuve de ce à quoi vous vous êtes mis d'accord ?
Sur le plan pénal, si le texte prévoyant l'infraction ne décrit pas le mode de preuve particulier à rapporter, en vertu de l'article 427 du code pénal, la preuve est libre.
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Ainsi, lorsqu'aucune méthode de preuve n'est spécifiée, vous pourrez confronter la vidéo finale avec les écrits initiaux décrivant afin de démontrer que vous avez réalisé des actes qui n'étaient pas prévus.
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Sur le plan civil, l'article 1358 du code civil dispose de la même manière que : "hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen".
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Il existe des règles strictes : pour que ce qui est écrit électroniquement puisse être assimilé à un véritable écrit, selon l'article 1366 du code civil, il est nécessaire que "la personne qui a écrit ce document électronique (soit) clairement et dûment identifiée et que le document ait été conservé dans des conditions qui ont garanti son intégrité".
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Une capture d'écran permettra d'administrer cette preuve si le numéro de téléphone est considéré par tous comme appartenant à cette personne.
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