Absence de contrat
Signer un contrat permet d'encadrer les prestations à réaliser.
Si vous avez simplement reçu un SMS, un appel, ou entendu l'information par un.e autre acteur.rice, voici comment encadrer vos prestations.
Que faire en fonction de la proposition reçue ?
Vous avez :
- Reçu un SMS : "Demain 14h double pénétration trois partenaires, Paris 16"
- Reçu un appel : "t'es dispo demain ? Tournage 14h dans le 16ème"
- Vu un acteur : "demain ils cherchent une actrice pour tourner avec moi t'es dispo ?"
Ces propositions peuvent être précises ou non.
Lorsque vous recevez une de ces propositions, vous vous devez de les préciser. Ainsi, vous n'arriverez pas au tournage en ne sachant pas ce qui doit être fait.
Si c'est une proposition par téléphone, demandez une confirmation par SMS des actes à réaliser.
Si c'est par un ami, demandez lui que le réalisateur vous contacte et détaille les prestations à réaliser ainsi que le le tarif.
Quel est l'effet sur la preuve de ce à quoi vous vous êtes mis d'accord ?
Sur le plan pénal, si le texte prévoyant l'infraction ne décrit pas le mode de preuve particulier à rapporter, en vertu de l'article 427 du code pénal, la preuve est libre.
Ainsi, lorsqu'aucune méthode de preuve n'est spécifiée, vous pourrez confronter la vidéo finale avec les écrits initiaux décrivant afin de démontrer que vous avez réalisé des actes qui n'étaient pas prévus.
Sur le plan civil, l'article 1358 du code civil dispose de la même manière que : "hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen".
Il existe des règles strictes : pour que ce qui est écrit électroniquement puisse être assimilé à un véritable écrit, selon l'article 1366 du code civil, il est nécessaire que "la personne qui a écrit ce document électronique (soit) clairement et dûment identifiée et que le document ait été conservé dans des conditions qui ont garanti son intégrité".
Une capture d'écran permettra d'administrer cette preuve si le numéro de téléphone est considéré par tous comme appartenant à cette personne.