L'insécurité
En raison du comportement des producteurs ou de certain.es autres acteurs.rices présents sur le tournage, vous avez peur pour votre sécurité.
En raison de la connaissance d'informations personnelles sur vous, vous risquez d'être suivi.e ou contacté.e souvent par des personnes qui vous menacent.
Ces situations ne sont pas acceptables.
Vous pouvez être protégé.e contre les personnes intrusives.
Que faire lorsque vous êtes confronté.e à cette situation ?
Parlez-en
La première étape est de faire part de la situation que vous subissez à votre proche.,
Certains vivent ou ont vécu la même situation.
Ils seront d'abord une bonne oreille. Ensuite, ils pourront vous donnez des conseils pour régler la situation de manière pacifique et discutée avec la personne.
Rien ne sert de relayer le nom de la personne sur les réseaux sociaux pour que d'autres personnes la harcèle. Cela ne fera qu'aggraver la situation.
Déposez plainte
Si la situation ne s'est pas calmée ou ne peut être apaisée par des discussions, faites en part aux forces de l'ordre.
Qu'il s'agisse de violences, d'un harcèlement moral ou sexuel, vous devez alerter de cette situation et déposer plainte.
Une page dédiée sur ce site traite du dépôt de plainte.
Les policiers ou les gendarmes seront à même de qualifier juridiquement les faits et de vous expliquer les mesures qui peuvent être mises en place dans votre cas.
Sur quels fondements ?
Sur le plan civil, l’article 9 du Code civil dispose que “Chacun à droit au respect de sa vie privée”.
Ainsi, il est possible, pour n’importe quel justifiable qui subit une telle situation de saisir un juge afin de faire cesser l’atteinte à leur intimité. Ces mesures peuvent être ordonnées en référé, c’est-à-dire en procédure d’urgence.
Sur le plan pénal, en vertu des articles 222-7 et suivants du code pénal qui répriment les violences ainsi que les articles 222-33-2 et suivants du même code qui répriment le harcèlement, des mesures peuvent être mises en place si un danger à votre égard est démontré.
Quelles suites ?
Pour demander la mise en place de ces mesures, il sera nécessaire de s'adresser à un juge.
Sur le plan civil, une mesure rapide peut être mise en place avec la procédure du référé. Un avocat devra alors saisir le tribunal de cette demande, ce qui sera audiencé rapidement.
Sur le plan pénal, cette mesure peut prendre plus de temps à être mise en place puisque des mesures d'enquête peuvent être réalisée. Toutefois, l'individu sera potentiellement condamné pour les faits qu'il a commis et interdit d'entrer en contact avec vous pendant un temps considérant.
Lorsque l'avocat ou vous-même déposerez cette demande, il est important de joindre le plus de justificatif dont vous disposez. Pensez donc à bien garder les preuves.
Quelles mesures peuvent être mises en place ?
01
L'injonction d'éloignement
Il s'agit d'une forme de sanction que le juge prononce afin de protéger une personne contre les agissements d’une autre.
Elle peut être mise en place en cas de harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel.
Les différentes formes :
- Interdiction pour l’agresseur de s’approcher de vous.
- Interdiction pour l’agresseur de porter ou de posséder une arme.
S'il s'agit de violences conjugale, le tribunal pourra désigner un logement permettant de vivre séparément.
02
L'ordonnance restrictive
Il s'agit d'une forme de sanction dans le but de conserver l’intégrité physique de la victime, notamment lorsqu'il y a eu des violences ou des menaces de violences.
En moyenne, une mesure d’éloignement peut durer 6 mois.
Dans le pire des cas, cela peut aller jusqu’à 12 mois maximum.
Si la personne enfreint la loi, elle risque deux ans ou une amende de 15 000 €.