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Faire retirer une image

Lorsque vous prenez des photos pour les envoyer à un client, elles lui sont destinées à lui exclusivement. Toutefois, si vous lui adressez sans passer par une plateforme, il pourra la diffuser.

Lorsque vous tournez des scènes entre vous, toutes les personnes présentes doivent s'engager à ne diffuser les vidéos que sur les sites sur lesquels vous vous serez mis d'accord avant.

Lorsque vous tournez des scènes pour un producteur, il aura la disposition de cette vidéo et pourra la diffuser comme il l'entend. L'absence de contrat rend encore plus difficile la possibilité de prouver que vous n'avez pas consenti ) une diffusion si large.

Des recours s'offrent à vous pour faire retirer ces vidéos qui tournent sans votre accord.

Le droit à l'effacement est prévu par l'article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il permet de retirer les informations publiées relevant de vos données personnelles et pour lesquelles

vous n'avez donné votre accord.

Une photo ou une vidéo de vous est considérée comme une donnée personnelle

Quelles sont les étapes pour retirer une image ?

Avant toute chose, prenez des captures d'écran des photos ou vidéos où l'on peut voir le site sur lequel il est diffusé.

S'adresser à la personne qui a pris la photo

Si vous avez le contact du photographe ou de la personne ayant pris la photo, vous pouvez la joindre.

Vous lui demandez de retirer la photo au nom du droit à l'image.

Il faut pour cela que :

- Cette photo vous identifie bien

- Vous n'ayiez pas consenti à la diffusion de votre image sur ce site

Si cette personne refuse de retirer la photo ou de la flouter, vous pouvez vous adresser saisir un juge civil pour obtenir le retrait de l'image, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi suite à la diffusion sans votre accord de cette image, tel que prévu par l'article 9 du Code civil.

En effet, chaque personne dispose d’un droit sur son image, fondé notamment sur l’article 9 du Code civil qui protège la vie privée. Si une photo de vous est diffusée sans votre consentement, vous pouvez demander à un avocat d’assigner le responsable devant le juge civil pour le faire condamner à des dommages et intérêts.

Si vous ne connaissez pas la personne contactez un avocat afin qu’il ordonne à l’hébergeur, voire au fournisseur d’accès Internet, de communiquer les données du responsable de la publication des images.

Exercer une voie judiciaire

En cas d'inaction de la part des deux premiers interlocuteurs vous pouvez agir judiciairement pour le retrait.

L'article 226-1 du code pénal réprime la diffusion de photo sans l'accord de la personne.

L'auteur de la publication risque un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Attention, cet article se cantonne à sanctionner le cas où vous n’aviez pas donné votre accord pour la prise des photos.

De plus, Depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, si vous aviez consenti à la prise du cliché à « caractère sexuel » mais pas à sa diffusion, vous pouvez vous réclamer de l’article 226-2-1 qui punit le responsable de peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende (délit de revenge porn).

Afin de faire valoir vos droits, vous dévez déposer plainte.

Notre équipe a créé une page dédiée afin de vous éclairer sur cette procédure.

Nettoyeurs du Web

Certaines sociétés vont moyennant des frais (environ 80 euros) créer des liens supplémentaires pour « noyer » les contenus qui vous porteraient atteinte.

Néanmoins, elles ne pourront pas supprimer ces contenus, ce n'est possible que par une action en justice.

S'adresser au site sur lequel la photo est (site hébergeur)

Rendez vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme (« politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales », etc).

Envoyez un message sur le site/réseau sociaux/chatbot du service pour lui demander de dépublier l’image en raison de votre absence de consentement à la diffusion d'une publication vous concernant.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier de la CNIL.

Vous aurez peut-être besoin de joindre un justificatif d'identité.

La plateforme (réseau social, site internet) dispose d'un mois pour répondre.

Si vous n'avez pas obtenu de réponse dans ce délai, vous pouvez adresser une plainte directement à la CNIL.

Vous pouvez également, et il est fortement recommandé de mettre en demeure l’éditeur du site (car c'est celui qui a une maîtrise sur le contenu publié) de retirer les images par lettre recommandée avec avis de réception doublée d’un courriel.

Demandez-lui également de déréférencer les images sur les moteurs de recherche si votre identité y est associée (Google, etc.). Le site Pornhub propose un formulaire afin de demander la suppression d'images/vidéos.

Demandez également aux moteurs de recherche directement de déréférencer ces pages si votre nom y est associé (Google propose des formulaires de droit à l’oubli par exemple).

Sachez que l’éditeur est toujours responsable des contenus qu’il publie et l’hébergeur, le devient responsable si, une fois averti, il doit supprimer dans les plus brefs délais la page de contenu/de l'image (dans les 24/48h, selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique).

En revanche, si les faits constituent une infraction pénale, il faudra passer par la voie judiciaire.

La CNIL

La Commission Nationale Informatique et Libertés est en charge des questions concernant la vie privée.

Si vous n'obtenez aucune réponse satisfaisante des sites/moteurs de recherche, ou de la personne directement, vous pouvez contacter la CNIL via son formulaire de plainte en ligne, en n’oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site, afin de faire jouer votre droit à l'effacement.

Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet sur le site : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne

Demander une assistance

Dans toutes ces démarches, plusieurs choses pourront vous être opposées :

- La liberté d'expression ou liberté artistique ;

- Le fait que le site soit hébergé dans un autre pays (ex: les Etats-Unis) qui a une législation moins protectrice;

- Le fait si vous avez accepté de tourner un film mais que vous refusez qu'il soit diffusé massivement, ou que votre nom y figure, que ce soit la propriété artistique du réalisateur/producteur.

Par conséquent, n'hésitez pas à contacter un avocat, ou nous contacter afin de vous aider dans toutes ces démarches qui peuvent s'avérer très difficiles moralement.

De telles actions ont-elles réussi ?

Récemment, l'association Osez le Féminisme a recensé les titres, descriptions et noms des catégories des contenus diffusés sur les plateformes pour les signaler aux autorités.

Pour plus d'info